Le chapitre 6.3.9 Droits de l’Homme — Domaine d’action 7: Droits économiques, sociaux et culturels de la norme internationale ISO 26000 mentionne que « Chaque personne, en sa qualité de membre de la société, a des droits économiques, sociaux et culturels, nécessaires à sa dignité et à son épanouissement personnel. Ceux-ci comprennent le droit: à l’éducation, au travail dans des conditions justes et favorables, (…), aux soins médicaux et à la protection sociale nécessaire, telle que la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité (…)  ainsi qu’à de véritables opportunités de prendre part, sans discrimination, aux prises de décisions qui soutiennent les pratiques positives et découragent les pratiques négatives en rapport avec ces droits. »

Cette mention fait référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 et entré en vigueur  le 3 janvier 1976.

Pour respecter ces droits, il incombe à l’organisation d’exercer son devoir de vigilance afin de garantir qu’elle ne s’engage pas dans des activités entravant, faisant obstacle ou empêchant la jouissance de ces droits. (…) D’une manière générale, la protection sociale relève principalement de la responsabilité de l’État. (…) Il convient que l’organisation: étudie la possibilité de contribuer à la constitution de pensions et retraites pour leurs employés.

Quelle confiance accordée à ce projet ?

La réforme des retraites, réforme impulsée par Emmanuel Macron, président de la république, et entreprise par le Gouvernement suscite une forte réaction syndicale sous la forme de mobilisations et de grèves (transports, enseignement…).  Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron défendait un nouveau régime de retraite « universel » qui offre les mêmes droits à tous en proposant de fusionner les régimes spéciaux (42 caisses de retraite). Cette réforme systémique alignerait toutes les retraites sur le régime général.

Le débat s’est largement focalisé sur celui des pensionnés des régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et de la RATP.  Personne ne peut dire « on ne savait pas », mais tout le monde peut se poser la question de la confiance dans l’État, dans l’honnêteté de la démarche et des enjeux, dans la probité et la qualité morale du projet de réforme du système social (quels intérêts cachés ?). Ces deux dernières années ont fait l’objet de rencontres et de négociations, de parti pris, de commentaires radicaux et partisans, d’opposition vent debout, de refus « corporatistes » (syndicats, Medef, Cpme), de remise en cause systématique des modèles et de la propriété sociale… Ce n’est que le mercredi 11 décembre que le Premier Ministre, Edouard Philippe, a dévoilé les contours du futur de projet de loi de réforme des retraites. Et ce ne sont que des contours !

Une défiance à l’égard du gouvernement

Début décembre, selon un sondage Ifop pour le Journal du Dimanche, 76 % des Français se disent favorables à une réforme du système de retraites, sans pour autant faire confiance au gouvernement pour la mener, tandis que selon un sondage Elabe pour « Les Echos », les Français sont conscients de la nécessité d’une réforme des retraites (à 55 %) et pensent que l’unification des régimes permettra plus d’égalité, sans que tout un chacun ne sache réellement ce qui allait être proposé.

Pendant la même période, d’autres sondages expriment que 58% des Français approuvent la mobilisation contre la réforme des retraites et 70% craignent cependant que le montant de leurs pensions en soit affecté.

Les régimes spéciaux en dissonance avec l’équité sociale ?

Phare d’un régulier agacement, les bénéficiaires des régimes spéciaux sont pointés du doigt. Toutefois sont-ils vraiment des « privilégiés » ? Ou sont-ils injustement accusés ? L’article de Adrien Sénécat, publié sur les pages de Le Monde le 03 décembre 2019 explore le sujet et rectifie les fake news produites.

Au titre d’exemples :

• sur 17,2 millions de retraités, 1,1 million d’entre eux seulement recevaient une pension des « régimes spéciaux » au sens de la Drees, soit 6 % environ. Le régime général représente 82 % des pensions.
• Bien sûr, le niveau des pensions et les conditions de départ jouent sur les finances des caisses de retraite. Cependant, il faut également tenir compte de la démographie des régimes en question. La moitié du déficit des régimes spéciaux en 2017 s’expliquait par la démographie

Un calendrier étonnant !

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a présenté son rapport le 18 juillet dernier, puis s’est entretenu avec les partenaires sociaux. Cette phase d’écoute a pour but de connaitre les ressentis de chacun sur les pistes de travail transmises au gouvernement.

La réaction des organisations syndicales  et les points de blocage étaient prévisibles. En septembre, les syndicats en désaccord avec les propositions du haut-commissaire à la réforme des retraites prévoient une journée de mobilisation. Un rassemblement fut au programme le 21 septembre 2019 pour Force ouvrière et le 24 septembre 2019 pour la CGT.

Pour quelles raisons ce calendrier était-il aussi serré ? Avec le risque de buter inexorablement sur le mois de décembre, renouvelant ainsi la crise de 1995 ? Démarche consciente et volontaire pour discréditer le dialogue social ? Il n’y a qu’un pas…

Au commencement, les compagnies de chemin de fer veulent fidéliser les cheminots

A l’origine, le régime spécial des cheminots a été une volonté patronale. Le régime spécial de retraite des cheminots n’est pas seulement le fruit de la lutte syndicale. Ces avantages ont été pensés par les patrons de chemins de fer du XIXe siècle pour fidéliser une main d’œuvre qualifiée et l’empêcher de partir à la concurrence. Lire l’excellente analyse avec l’historien Georges Ribeill.

Des sujets clés, peu ou prou pris en compte dans les médias « standards »

• L’opérationnalité de la réforme est assujettie à des perspectives économiques favorables (taux d’intérêt faible, baisse du chômage) et donc une valeur du point de retraite progressif.
• Un débat ouvert et décent sur les bas salaires, sur les carrières hachées et segmentées, sur les risques d’ubérisation de l’économie, sur l’augmentation des aidants familiaux, sur une démographie visant un déficit d’actifs par rapport aux retraités et sur l’aggravation des inégalités sociales.
• Enfin, il est un point crucial et peu ou prou relayé par les médias classiques, c’est celui de l’ombre d’une retraite par capitalisation à terme, avec pour corollaire l’individualisation des pensions et la fin du système par répartition. Depuis plusieurs années, BlackRock se montre intéressé pour mettre la main sur une partie de l’épargne des actifs français les mieux payés, afin de l’orienter vers l’épargne retraite.

BlackRock, « plateforme de gestion des risques »

BlackRock, « plateforme de gestion des risques »,  voit dans la loi Pacte (relative à la croissance et à la transformation des entreprises), votée en avril 2019, une formidable occasion d’introduire un système de retraite par capitalisation au côté du système par répartition existant. Dans la note exhumée par Mediapart, le fonds de pension chante les louanges de cette loi qui propose notamment des allègements fiscaux pour les cotisations versées sur ce type de produits. Et délivre toute une série de recommandations au gouvernement pour les promouvoir. Par exemple, « mettre en place des incitations comportementales pour accroître le niveau des contributions volontaires », ou encore « imposer à terme la mise en place de dispositifs d’épargne retraite à adhésion automatique ». (ie ETFs – exchange-traded fund)

En savoir+ sur https://www.youtube.com/watch?v=fWu-NOMw_m8 … un sujet glaçant, mettant à mal l’équité et la justice sociale !

Est-ce que ce projet de société est en convergence avec les valeurs fondamentales de notre modèle social, basée sur la solidarité ?

Ouvrage/Biblio :

• Lire > Thomas Piketty « capital et idéologie » « capital au 21ème siècle »
• Suède (enquête 20mn) : « 92 % des Suédoises et 72 % des Suédois ont eu une retraite plus faible avec le système à points »
• Le calendrier de la réforme des retraites (www.retraite.com)
• Le système universel de retraite : l’architecture de la réforme annoncée par le Premier ministre Edouard Philippe (reforme-retraite.gouv.fr)

Permalien : https://wp.me/p2OxiV-Yb

Posté le 19 décembre 2019 à 14h 23 – Modifié le 19 décembre 2019 à 19h 40