Activité syndicale et évaluation professionnelle : l’action en discrimination est possible

Sauf disposition contraire d’un accord collectif, les mentions relatives à l’exercice d’une activité syndicale dans le document récapitulatif de l’entretien annuel d’évaluation laissent présumer l’existence d’une discrimination syndicale et permettent au salarié d’obtenir une indemnité.

Source: www.juritravail.com

Ce qu’il faut retenir : l’entretien annuel d’évaluation du salarié qui a lieu, la plupart du temps, à la fin de l’année, comme n’importe quelle évaluation du salarié, ne peut en aucun cas faire référence à l’activité syndicale du salarié titulaire d’un mandat représentatif ou électif.

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