Objectif de ‘zéro perte nette de biodiversité’ dans le code de l’environnement

La loi pour la reconquête pour la biodiversité inscrira noir sur blanc dans le code de l’environnement l’objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité, et même de tendre à un gain de biodiversité. L’inscription de ce principe a été actée par l’Assemblée nationale, qui a voté le projet de loi en nouvelle lecture jeudi 23 juin 2016

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état.{Art. L. 163-1.-I de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages]

Dans cet esprit, des mesures foncières et relatives à l’urbanisme font obligations de compensation écologique [Code de l’urbanisme – art. L113-21 (V)]. Lorsqu’une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n’y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l’autorité administrative compétente la met en demeure d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine... [Art. L. 163-4 de la loi n°2016-1087]

Vallée de la Boivre © Laurent Radisson

Juin 2017, alors que la LGV Tours-Bordeaux sera mise en service le 2 juillet, France Nature Environnement assigne, devant le TGI de Nanterre, Cosea, le maître d’oeuvre de la ligne et piloté par le géant du BTP Vinci. Cosea avait déjà été condamné en septembre 2016 pour infractions à l’environnement.  Médiapart, en déc 2016, révèle que le franchissement de nombreux cours d’eau ont donné lieu à leur contamination (rejets dans les rivières des eaux polluées sans les assainir). Un expert décrit « un massacre environnemental ».

Actu-Environnement est allé voir comment le concessionnaire de la LGV s’acquitte de son obligation.

 

Documents annexes :


Permalien : https://wp.me/p2OxiV-NC

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