Grand Débat national : « appliquons et faisons appliquer les lois existantes »

Chaque écolier apprend au cours des leçons d’instruction civique que ce sont les Députés et les Sénateurs qui font les lois. Ils ont le pouvoir législatif. Ce sont les lois qui organisent notre société. Elles sont votées au nom du Peuple Français.

Ce que l’on sait moins, c’est que c’est au Gouvernement d’élaborer les règlements et décrets dits « textes d’applications » qui permettent la mise en œuvre réelle de la loi en en précisant les conditions pratiques.

La mise en œuvre des décisions du Parlement qui représente le Peuple souverain, dépend donc du Gouvernement et de sa « volonté à prendre rapidement les textes d’applications des lois votées ». Le Sénat « a pu constater que cette capacité ou cette volonté pouvait être dans certains cas sujette à caution.» C’est pourquoi le Sénat exerce ce contrôle de sa propre initiative depuis 1971 et publie un rapport annuel.

A la fin de l’année parlementaire 2009-2010,  3 lois avaient reçu l’intégralité de leurs textes d’application, 19 partiellement et 13 restaient totalement inappliquées. 20% des textes réglementaires prévus avaient été publiés soit 135 sur 670.

Source :  Citoyen de demain (2011)

 

L’État et la responsabilité sociétale

« Le bon fonctionnement de l’État est indispensable pour le développement durable. Le rôle de l’État est essentiel pour assurer l’application de la loi et des règlements afin de favoriser une culture de conformité à la loi. » mentionne la norme internationale de comportement ISO 26000:2010.

Les contributions des citoyens au Grand débat, notamment via la plateforme numérique, font apparaitre une cassure entre le « faire » et le « faire faire ».

 

L’État et l’application des lois

Agir, faire en sorte, faire appliquer les lois de la république est le leitmotiv le plus fréquemment cité, voire hautement signifié par l’internaute. On notera que le couple « loi et décret d’application » est fréquemment cité….

  • appliquer et faire appliquer les lois existantes, actuelles, … et donner des moyens à la justice ;
  • faire respecter et appliquer la loi, les lois, « nos » lois, la Constitution, les directives : loi 1901, loi 1905, laïcité, code pénal, code civil, non cumul des mandats, égalité, loi 2004 (signes religieux, burka, signes ostentatoires), anti-discrimination / discriminations (embauche, homme-femme, étrangers…), code de la santé et de l’environnement, accessibilité aux lieux publics, financements douteux et/ou corruption, possibilité de porter plainte en cas d’homophobie et/ou de xénophobie et/ou de racisme, dégradations de biens publics, lutte contre l’incivilité – impolitesse, non respect du code de la route, respect des institutions – des biens et des personnes, la sécurité au travail, tout acte/fait d’incitation à la haine, égalité (salaire, rémunération des femmes), respect du droit des enfants et des femmes, harcèlement sexuel, violences sexuelles, en cas d’infraction, propagation des fake news, la loi « référendum »,  la reconduite à la frontière pour les personnes en situation irrégulière,…
  • Ces valeurs devraient être enseignées totalement dès la maternelle…
  • appliquer la Loi de la république pour tous sans distinctions ethniques ou communautaires ni compromissions.
  • faire appliquer la loi et respecter la grande charte éthique ;
  • appliquer la loi au lieu de la complexifier ;
  • appliquer les lois votées (signer les décrets d’application) et avoir les moyens de les appliquer ;
  • assurer l’application des lois et des règles en vigueur relatifs aux droits des citoyens d’une manière générale et égalitaire.
  • certains contributeurs prônent la zéro tolérance !

L’ensemble des commentaires faire émerger d’une part la dimension mille feuilles du corpus législatif et sa complexification du fait de l’empilement des articles législatifs, d’autre part le manque d’efficacité de par l’absence de décret(s) d’application.

Un autre aspect qu’il convient de mentionner pointe la nécessité de mettre en place un contrôle des actions. On citera le « contrôle de l’application des lois votées, évaluation des réformes » et si les résultats consignent de mauvaises appréciations, l’enclenchement d’un référendum pourrait être programmé. Ou bien mener des audits sur le terrain pour vérifier l’application des lois après 12 mois d’application. Un contributeur propose que le CESE ait le pouvoir de contrôler l’application des lois et de lui  donner un moyen de coercition pour les lois non appliquées.

Sur ce dernier point, on rappellera que le projet de loi constitutionnelle prévoit la création d’une Chambre de la société civile, qui se substituerait au CESE. De plus, une des questions du Grand débat national porte sur la réforme du CESE. (wikipédia)


Grand débat national… Pour parer toute critique et par exigence de transparence, le gouvernement publie régulièrement toutes les données collectées, accessibles sur la plate-forme data.gouv.fr

Suivre sur Twitter : #GrandDébat #granddébatnational

Notre méthode

En ligne avec sa méthodologie proposée,  LOG’ins Consultants s’est intéressée aux contenus publiés (champs des questions ouvertes) et a appliqué sa méthode sémantique de forage et profilage de thésaurus sur les Contributions déposées au 17/02/2019 sur l’espace de participation « Démocratie et Citoyenneté« .

Licence de réutilisation des données

cf mention apposée à l’article « Grand Débat national : la naissance du citoyen sociétal » (bas de page) : Afin de déterminer les droits et les devoirs des réutilisateurs, la mission Grand Débat a adopté la licence ouverte d’Etalab, que vous vous engagez à respecter en téléchargeant les données mises à disposition sur ce site ou en utilisant les API.


Textes légilsatifs


Publié le 13/03/2019 –

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Quels indicateurs pour évaluer la situation du pays ?

France Stratégie et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’associent pour lancer une consultation publique sur la meilleure manière de mesurer la qualité de la croissance de la France. Bien rendre compte de la manière dont le pays et la société évoluent est important à de multiples égards. Cela permet de guider les choix en matière de politiques publiques et d’éclairer les décisions de tout un chacun.

 

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Source: www.strategie.gouv.fr

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