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EDF mis en demeure pour violation des droits humains

Et de quatre. Après Total – ciblée dans deux affaires distinctes – et Téléperformance, c’est au tour d’EDF d’être mis en demeure dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance votée en 2017. L’électricien est accusé de violation des droits humains au Mexique dans le cadre de la construction d’un gigantesque parc éolien (300 mégawatts et une centaine de turbines), mené par l’une de ses filiales.

Deux ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en France, le groupe et sa filiale EDF Energies nouvelles sont accusés de ne pas avoir consulté et obtenu le consentement des communautés autochtones, impactées par la construction d’un parc éolien au Mexique. L’entreprise a trois mois pour adapter son plan de vigilance avant une possible action en justice.

Lire l’intégralité de l’article (Novethic, 03oct2019)

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Réforme des retraites : un processus qui associe politique sociale, projet sociétal et réseaux d’influence

Le chapitre 6.3.9 Droits de l’Homme — Domaine d’action 7: Droits économiques, sociaux et culturels de la norme internationale ISO 26000 mentionne que « Chaque personne, en sa qualité de membre de la société, a des droits économiques, sociaux et culturels, nécessaires à sa dignité et à son épanouissement personnel. Ceux-ci comprennent le droit: à l’éducation, au travail dans des conditions justes et favorables, (…), aux soins médicaux et à la protection sociale nécessaire, telle que la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité (…)  ainsi qu’à de véritables opportunités de prendre part, sans discrimination, aux prises de décisions qui soutiennent les pratiques positives et découragent les pratiques négatives en rapport avec ces droits. »

Cette mention fait référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 et entré en vigueur  le 3 janvier 1976.

Pour respecter ces droits, il incombe à l’organisation d’exercer son devoir de vigilance afin de garantir qu’elle ne s’engage pas dans des activités entravant, faisant obstacle ou empêchant la jouissance de ces droits. (…) D’une manière générale, la protection sociale relève principalement de la responsabilité de l’État. (…) Il convient que l’organisation: étudie la possibilité de contribuer à la constitution de pensions et retraites pour leurs employés.

Quelle confiance accordée à ce projet ?

La réforme des retraites, réforme impulsée par Emmanuel Macron, président de la république, et entreprise par le Gouvernement suscite une forte réaction syndicale sous la forme de mobilisations et de grèves (transports, enseignement…).  Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron défendait un nouveau régime de retraite « universel » qui offre les mêmes droits à tous en proposant de fusionner les régimes spéciaux (42 caisses de retraite). Cette réforme systémique alignerait toutes les retraites sur le régime général.

Le débat s’est largement focalisé sur celui des pensionnés des régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et de la RATP.  Personne ne peut dire « on ne savait pas », mais tout le monde peut se poser la question de la confiance dans l’État, dans l’honnêteté de la démarche et des enjeux, dans la probité et la qualité morale du projet de réforme du système social (quels intérêts cachés ?). Ces deux dernières années ont fait l’objet de rencontres et de négociations, de parti pris, de commentaires radicaux et partisans, d’opposition vent debout, de refus « corporatistes » (syndicats, Medef, Cpme), de remise en cause systématique des modèles et de la propriété sociale… Ce n’est que le mercredi 11 décembre que le Premier Ministre, Edouard Philippe, a dévoilé les contours du futur de projet de loi de réforme des retraites. Et ce ne sont que des contours !

Une défiance à l’égard du gouvernement

Début décembre, selon un sondage Ifop pour le Journal du Dimanche, 76 % des Français se disent favorables à une réforme du système de retraites, sans pour autant faire confiance au gouvernement pour la mener, tandis que selon un sondage Elabe pour « Les Echos », les Français sont conscients de la nécessité d’une réforme des retraites (à 55 %) et pensent que l’unification des régimes permettra plus d’égalité, sans que tout un chacun ne sache réellement ce qui allait être proposé.

Pendant la même période, d’autres sondages expriment que 58% des Français approuvent la mobilisation contre la réforme des retraites et 70% craignent cependant que le montant de leurs pensions en soit affecté.

Les régimes spéciaux en dissonance avec l’équité sociale ?

Phare d’un régulier agacement, les bénéficiaires des régimes spéciaux sont pointés du doigt. Toutefois sont-ils vraiment des « privilégiés » ? Ou sont-ils injustement accusés ? L’article de Adrien Sénécat, publié sur les pages de Le Monde le 03 décembre 2019 explore le sujet et rectifie les fake news produites.

Au titre d’exemples :

  • sur 17,2 millions de retraités, 1,1 million d’entre eux seulement recevaient une pension des « régimes spéciaux » au sens de la Drees, soit 6 % environ. Le régime général représente 82 % des pensions.
  • Bien sûr, le niveau des pensions et les conditions de départ jouent sur les finances des caisses de retraite. Cependant, il faut également tenir compte de la démographie des régimes en question. La moitié du déficit des régimes spéciaux en 2017 s’expliquait par la démographie

 

Un calendrier étonnant !

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a présenté son rapport le 18 juillet dernier, puis s’est entretenu avec les partenaires sociaux. Cette phase d’écoute a pour but de connaitre les ressentis de chacun sur les pistes de travail transmises au gouvernement.

La réaction des organisations syndicales  et les points de blocage étaient prévisibles. En septembre, les syndicats en désaccord avec les propositions du haut-commissaire à la réforme des retraites prévoient une journée de mobilisation. Un rassemblement fut au programme le 21 septembre 2019 pour Force ouvrière et le 24 septembre 2019 pour la CGT.

Pour quelles raisons ce calendrier était-il aussi serré ? Avec le risque de buter inexorablement sur le mois de décembre, renouvelant ainsi la crise de 1995 ? Démarche consciente et volontaire pour discréditer le dialogue social ? Il n’y a qu’un pas…

 

Au commencement, les compagnies de chemin de fer veulent fidéliser les cheminots

A l’origine, le régime spécial des cheminots a été une volonté patronale. Le régime spécial de retraite des cheminots n’est pas seulement le fruit de la lutte syndicale. Ces avantages ont été pensés par les patrons de chemins de fer du XIXe siècle pour fidéliser une main d’œuvre qualifiée et l’empêcher de partir à la concurrence. Lire l’excellente analyse avec l’historien Georges Ribeill.

Des sujets clés, peu ou prou pris en compte dans les médias « standards »

  • L’opérationnalité de la réforme est assujettie à des perspectives économiques favorables (taux d’intérêt faible, baisse du chômage) et donc une valeur du point de retraite progressif.
  • Un débat ouvert et décent sur les bas salaires, sur les carrières hachées et segmentées, sur les risques d’ubérisation de l’économie, sur l’augmentation des aidants familiaux, sur une démographie visant un déficit d’actifs par rapport aux retraités et sur l’aggravation des inégalités sociales.
  • Enfin, il est un point crucial et peu ou prou relayé par les médias classiques, c’est celui de l’ombre d’une retraite par capitalisation à terme, avec pour corollaire l’individualisation des pensions et la fin du système par répartition. Depuis plusieurs années, BlackRock se montre intéressé pour mettre la main sur une partie de l’épargne des actifs français les mieux payés, afin de l’orienter vers l’épargne retraite.

BlackRock, « plateforme de gestion des risques »

BlackRock, « plateforme de gestion des risques »,  voit dans la loi Pacte (relative à la croissance et à la transformation des entreprises), votée en avril 2019, une formidable occasion d’introduire un système de retraite par capitalisation au côté du système par répartition existant. Dans la note exhumée par Mediapart, le fonds de pension chante les louanges de cette loi qui propose notamment des allègements fiscaux pour les cotisations versées sur ce type de produits. Et délivre toute une série de recommandations au gouvernement pour les promouvoir. Par exemple, « mettre en place des incitations comportementales pour accroître le niveau des contributions volontaires », ou encore « imposer à terme la mise en place de dispositifs d’épargne retraite à adhésion automatique ». (ie ETFs – exchange-traded fund)

En savoir+ sur https://www.youtube.com/watch?v=fWu-NOMw_m8 … un sujet glaçant, mettant à mal l’équité et la justice sociale !

Est-ce que ce projet de société est en convergence avec les valeurs fondamentales de notre modèle social, basée sur la solidarité ?

 

Ouvrage/Biblio :

  • Lire > Thomas Piketty « capital et idéologie » « capital au 21ème siècle »
  • Suède (enquête 20mn) : « 92 % des Suédoises et 72 % des Suédois ont eu une retraite plus faible avec le système à points »
  • Le calendrier de la réforme des retraites (www.retraite.com)
  • Le système universel de retraite : l’architecture de la réforme annoncée par le Premier ministre Edouard Philippe (reforme-retraite.gouv.fr)

 

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Posté le 19 décembre 2019 à 14h 23 – Modifié le 19 décembre 2019 à 19h 40

Devoir de vigilance : quelles actions sont mises en oeuvre par les sociétés cotées ? (1/2)

Selon l’ISO 26000 :2010 , le devoir de vigilance est une démarche globale, proactive d’identification, visant à éviter et atténuer les impacts négatifs sociaux, environnementaux et économiques, réels et potentiels, qui résultent des décisions et activités d’une organisation sur tout le cycle de vie d’un de ses projets ou activités. En l’occurrence, une organisation peut être considérée comme complice lorsqu’elle aide autrui à commettre des actes fautifs qui ne sont pas en cohérence avec les normes internationales de comportement…  et s’inscrit dans la politique RSE de l’entreprise, au titre de domaine d’action de responsabilité sociétale.

Le devoir de vigilance s’inscrit donc dans le principe d’anticipation. Ainsi, un professionnel ne devrait pas attendre passivement les événements porteurs de risques. (1)

Dhaka_Savar_Building_Collapse (wikipédia)

L’événement du Rana Plaza (24 avril 2013) a déclenché une « prise de conscience ». En mars 2016, l’instance de décision du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres, a adopté une recommandation incitant les États membres à légiférer sur une mise en oeuvre effective de l’obligation de diligence raisonnable des entreprises vis-à-vis de leurs activités économiques impactant les droits humains.

LE DEVOIR DE VIGILANCE EN FRANCE

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/decision-n-2017-750-dc-du-23-mars-2017.148843.html

, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée le 28 mars 2017 et fait obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance, propre à leurs activités.  Ce plan englobe les activités de leurs principaux fournisseurs et sous-traitants (chaine d’approvisionnement, chaine de valeur, Supply Chain, sphère d’influence…) (2). Il comprend « des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves » et comporte « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves ».

La responsabilité ne pourra être engagée que si le manquement à l’obligation de vigilance est la cause d’un dommage.

En contrepartie, selon la loi, « lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter ».

Rana Plaza – 4 ans après_Ranamahal1 (fashionunited.fr)

 

Les marqueurs sociétaux de la loi

  • Mettre en œuvre des mesures de vigilance raisonnable
  • Identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement
  • Intégrer les parties prenantes dans l’élaboration du processus et en concertation avec les organisations syndicales représentatives
  • Cartographier les risques et établir des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs
  • Établir un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques

 

Quelles sanctions ?

Lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues (…) n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

 

Que répondent les sociétés mères cotées au devoir de vigilance  ?

En ligne avec sa méthodologie,  LOG’ins Consultants a exploré les contenus des documents de référence (DDR), publiés en 2018 (du 1er janvier au 8 mars) sur le site de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

 

    • Société Générale est soumise à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre (ou loi sur le devoir de vigilance). Elle s’astreint à un devoir de vigilance et d’alerte [mécanisme d’alerte] et s’appuie sur le pilier Ressources Humaines et Sécurité qui vise à prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales.(…).
    • Pour ELIOR, Le Groupe peut voir sa responsabilité engagée du fait de ses employés. (…) Il a mis au point une charte d’achats responsables (…) signée par 95 % des fournisseurs à fin septembre 2017 en France et adjointe aux contrats dès janvier 2018. Cette charte leur demande de réduire leur empreinte environnementale, d’agir en tant qu’employeur responsable, notamment en respectant le droit des enfants et en condamnant le travail clandestin, d’être un fournisseur responsable et de réaliser un bilan de leurs actions de progrès (bilan RSE). Cette charte a été mise à jour, intégrant, d’une part, les principes éthiques du Groupe et, d’autre part, la nécessité de renforcer la vigilance sur sa chaine de valeur et sa sphère d’influence.
    • En 2017, HSBC France a mis en œuvre un plan de vigilance afin de répondre à l’exigence de la Loi sur le Devoir de Vigilance (…) a cartographié les risques liés à ses fournisseurs, (…) a mis en place la politique de gestion des risques de développement durableconcernant l’impact des financements de la banque sur des atteintes potentielles aux droits humains et à la préservation de l’environnement (…)
    • Atos a recensé en 2017 les pratiques existantes qui constitueront, sous réserve d’ajustements à la marge, la base du plan de vigilance du Groupe (…)
    • Chez VINCI, le processus de suivi des comportements éthiques a été renforcé en 2017, en phase avec l’évolution du devoir de vigilance pour les entreprises et donneurs d’ordre. (…) Le 1er janvier 2018, une direction Éthique et Vigilance, directement rattachée au président-directeur général de VINCI, a été créée (…).
    • Chaque membre du Conseil d’administration du groupe BNP PARIBAS est tenu à un devoir de vigilance quant à la conservation, à l’usage et, le cas échéant, à la restitution des outils, des documents et des informations mis à disposition. (…) le Groupe a intégré dans sa démarche de vigilance les risques d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.
    • Afin d’affiner les principaux risques environnementaux et sociétaux associés au devoir de vigilance d’Air Liquide, une cartographie couvrant l’ensemble des activités du Groupe a été déclinée à partir de la cartographie des risques globaux du Groupe.
    • Code de conduite des fournisseurs (Suppliers code of conduct), évaluations RSE des fournisseurs, adhésion à des initiatives sectorielles [TfS (Together for Sustainability) ; PSCI (Pharmaceutical Supply Chain Initiative)] font partie des instruments de la politique Achats responsables de SANOFI. Elle a été revue en 2017 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordres (…)

 

Sur la base du verbatim extrait, HSBC apparait comme le « mieux disant » en matière de prise en compte des obligations de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

 

Source.s / Bibliographie

N° 1524 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI (rapport du groupe de travail de l’Assemblée nationale, 6 nov. 2013 – Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 2628)

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (Petite Loi du 30 mars 2015)

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance …

Avis « Relations responsables entre donneurs d’ordre et fournisseurs (Plateforme RSE, 9 juil. 2017)

Code Middlenext (16 sept. 2016)

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales – Questions … (Amnesty International, 19 juil. 2017)

FAQ à propos de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères … (CRID, 26 juil. 2017)

Lettre de la Gouvernance KPMG 15 (28 mars 2017)

Recommandations du GAFI (15 févr. 2012)

pour une obligation de vigilance des entreprises transnationales (Amnesty International, 3 mars 2016)

Guide lanceur d’alerte (Transparency International, 8 déc. 2017)

note loi vigilance FR VF – Entre les lignes entre les mots (Organisations syndicales, 14 juin 2017)

Le Devoir de Vigilance – Institut International Audit Social (Jacques Igalens, Professeur, Président d’honneur de l’IAS et de l’AGRH, 24 jan. 2018)

 

(1) citation extraite de la synthèse des travaux préparatoires de la loi, nov. 2013

(2) le concept de « sphère d’influence » a été initié par le Global Compact (2000). L’ISO 26000 en donne la définition suivante : portée/ampleur des relations politiques, contractuelles, économiques ou autres à travers lesquelles une organisation a la capacité d’influer sur les décisions ou les activités de personnes ou d’autres organisations


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Appro : les entreprises françaises frileuses sur leur « devoir de vigilance » ?

Soja et déforestation : quelle est la vigilance des entreprises françaises sur leur approvisionnement ? Deux ans après le vote d’une loi pourtant contraignante dans l’Hexagone, trois associations écologistes font un bilan très négatif des efforts accomplis.

Au Paraguay, les champs de soja grignotent la forêt. Jim Wickens/Ecostorm/2017

Le soja est négligé par les entreprises françaises pourtant soumises à un devoir de vigilance sur leur approvisionnement direct ou indirect depuis deux ans. Les ONG France Nature Environnement, Mighty Earth et Sherpa ont adressé un questionnaire à 20 groupes français identifiés comme les plus gros utilisateurs de soja, dans les secteurs de l’alimentation animale, de la viande, des produits laitiers, de la restauration collective et de la grande distribution.

Trois seulement sont en voie d’acquisition d’un plan : Bel et Danone (produits laitiers), et Carrefour (grande distribution).

lire+


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Devoir de vigilance : les sociétés cotées répondent à leur obligation de compliance

Selon l’ISO 26000 :2010 , le devoir de vigilance est une démarche globale, proactive d’identification, visant à éviter et atténuer les impacts négatifs sociaux, environnementaux et économiques, réels et potentiels, qui résultent des décisions et activités d’une organisation sur tout le cycle de vie d’un de ses projets ou activités. En l’occurrence, une organisation peut être considérée comme complice lorsqu’elle aide autrui à commettre des actes fautifs qui ne sont pas en cohérence avec les normes internationales de comportement…  et s’inscrit dans la politique RSE de l’entreprise, au titre de domaine d’action de responsabilité sociétale.


Le devoir de vigilance s’inscrit donc dans le principe d’anticipation. Ainsi, un professionnel ne devrait pas attendre passivement les événements porteurs de risques. (1)


Effondrement d’un immeuble à Savar, faubourg ouest de Dacca, la capitale du Bangladesh

L’événement du Rana Plaza (24 avril 2013) a déclenché une « prise de conscience ». En mars 2016, l’instance de décision du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres, a adopté une recommandation incitant les États membres à légiférer sur une mise en oeuvre effective de l’obligation de diligence raisonnable des entreprises vis-à-vis de leurs activités économiques impactant les droits humains.

 

LE DEVOIR DE VIGILANCE EN FRANCE

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée le 28 mars 2017 et fait obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance, propre à leurs activités.  Ce plan englobe les activités de leurs principaux fournisseurs et sous-traitants (chaine d’approvisionnement, chaine de valeur, Supply Chain, sphère d’influence…) (2). Il comprend « des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves » et comporte « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves ».


La responsabilité ne pourra être engagée que si le manquement à l’obligation de vigilance est la cause d’un dommage.


En contrepartie, selon la loi, « lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter ».

 

Les marqueurs sociétaux de la loi

capture du Journal Officiel

  • Mettre en œuvre des mesures de vigilance raisonnable.
  • Identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés. fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.
  • Intégrer les parties prenantes dans l’élaboration du processus et en concertation avec les organisations syndicales représentatives.
  • Cartographier les risques et établir des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs.
  • Établir un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques.

 

Quelles sanctions ?

Lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues (…) n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

 

Quelles réponses au devoir de vigilance des sociétés mères cotées ?

En ligne avec sa méthodologie,  LOG’ins Consultants a exploré les contenus des documents de référence (DDR), publiés en 2018 (du 1er janvier au 8 mars) sur le site de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

 

Société Générale est soumise à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre (ou loi sur le devoir de vigilance). Elle s’astreint à un devoir de vigilance et d’alerte [mécanisme d’alerte] et s’appuie sur le pilier Ressources Humaines et Sécurité qui vise à prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales.(…).

 

Pour ELIOR, le Groupe peut voir sa responsabilité engagée du fait de ses employés. (…) Il a mis au point une charte d’achats responsables (…) signée par 95 % des fournisseurs à fin septembre 2017 en France et adjointe aux contrats dès janvier 2018. Cette charte leur demande de réduire leur empreinte environnementale, d’agir en tant qu’employeur responsable, notamment en respectant le droit des enfants et en condamnant le travail clandestin, d’être un fournisseur responsable et de réaliser un bilan de leurs actions de progrès (bilan RSE). Cette charte a été mise à jour, intégrant, d’une part, les principes éthiques du Groupe et, d’autre part, la nécessité de renforcer la vigilance sur sa chaine de valeur et sa sphère d’influence.

 

En 2017, HSBC France a mis en œuvre un plan de vigilance afin de répondre à l’exigence de la Loi sur le Devoir de Vigilance (…) a cartographié les risques liés à ses fournisseurs, (…) a mis en place la politique de gestion des risques de développement durable,  concernant l’impact des financements de la banque sur des atteintes potentielles aux droits humains et à la préservation de l’environnement (…)

 

Atos a recensé en 2017 les pratiques existantes qui constitueront, sous réserve d’ajustements à la marge, la base du plan de vigilance du Groupe (…)

 

Chez VINCI, le processus de suivi des comportements éthiques a été renforcé en 2017, en phase avec l’évolution du devoir de vigilance pour les entreprises et donneurs d’ordre. (…) Le 1er janvier 2018, une direction Éthique et Vigilance, directement rattachée au président-directeur général de VINCI, a été créée (…).

 

Chaque membre du Conseil d’administration du groupe BNP PARIBAS est tenu à un devoir de vigilance quant à la conservation, à l’usage et, le cas échéant, à la restitution des outils, des documents et des informations mis à disposition. (…) le Groupe a intégré dans sa démarche de vigilance les risques d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.

 

Afin d’affiner les principaux risques environnementaux et sociétaux associés au devoir de vigilance d’Air Liquide, une cartographie couvrant l’ensemble des activités du Groupe a été déclinée à partir de la cartographie des risques globaux du Groupe.

 

Code de conduite des fournisseurs (Suppliers code of conduct), évaluations RSE des fournisseurs, adhésion à des initiatives sectorielles [TfS (Together for Sustainability) ; PSCI (Pharmaceutical Supply Chain Initiative)] font partie des instruments de la politique Achats responsables de SANOFI. Elle a été revue en 2017 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordres (…)

 

Mise en oeuvre d’un plan d’action

Sur la base du verbatim extrait, HSBC apparait comme le « mieux disant » en matière de prise en compte des obligations de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

 

Source.s / Bibliographie

N° 1524 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI (rapport du groupe de travail de l’Assemblée nationale, 6 nov. 2013 – Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 2628)

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (Petite Loi du 30 mars 2015)

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance …

Avis « Relations responsables entre donneurs d’ordre et fournisseurs (Plateforme RSE, 9 juil. 2017)

Code Middlenext (16 sept. 2016)

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales – Questions … (Amnesty International, 19 juil. 2017)

FAQ à propos de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères … (CRID, 26 juil. 2017)

 

En complément…

Lettre de la Gouvernance KPMG 15 (28 mars 2017)

Recommandations du GAFI (15 févr. 2012)

Pour une obligation de vigilance des entreprises transnationales (Amnesty International, 3 mars 2016)

Guide lanceur d’alerte (Transparency International, 8 déc. 2017)

Note loi vigilance FR VF – Entre les lignes entre les mots (Organisations syndicales, 14 juin 2017)

Le Devoir de Vigilance – Institut International Audit Social (Jacques Igalens, Professeur, Président d’honneur de l’IAS et de l’AGRH, 24 jan. 2018)

 

D’autres articles de ce blog peuvent vous intéresser : consulter la requête « Vigilance« 


  1. citation extraite de la synthèse des travaux préparatoires de la loi, nov. 2013
  2. le concept de « sphère d’influence » a été initié par le Global Compact (2000). L’ISO 26000 en donne la définition suivante : portée/ampleur des relations politiques, contractuelles, économiques ou autres à travers lesquelles une organisation a la capacité d’influer sur les décisions ou les activités de personnes ou d’autres organisations

Lien court de cet article : https://wp.me/p2OxiV-Is

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Nouveau rapport : « Fin de cavale pour les multinationales ? D’une loi pionnière en France à un traité à l’ONU » – Les Amis de la Terre

Le 12 octobre 2017 – Alors que les grandes entreprises françaises sont en train d’élaborer leurs premiers plans de vigilance suite à la promulgation de la loi relative au devoir de vigilance des multinationales, Les Amis de la Terre France et ActionAid France-Peuples Solidaires publient aujourd’hui un nouveau rapport intitulé « Fin de cavale pour les multinationales ? D’une loi pionnière en France à un traité à l’ONU » (1).

Il décrypte cette loi encore assez méconnue au travers de trois cas concrets de violations des droits humains et de dommages à l’environnement commis par des entreprises françaises, et appelle le gouvernement français à promouvoir cette législation au niveau international en soutenant le projet de traité à l’ONU, lors de la prochaine session de négociations qui se tiendra du 23 au 27 octobre à Genève.

Source : Nouveau rapport : « Fin de cavale pour les multinationales ? D’une loi pionnière en France à un traité à l’ONU » – Les Amis de la Terre

La loi sur le devoir de vigilance des donneurs d’ordre est votée

Au niveau international, le G7 de 2015 avait déjà abordé le sujet et encouragé les entreprises à améliorer la transparence et la « responsabilité » de leurs chaînes d’approvisionnement.

Article 1er : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle […], directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. »

 

Nous rappelons que le « devoir de vigilance » est abordé dans la norme de comportement ISO 26000:2010, notamment en termes de domaines d’action liés aux questions centrales (droits de l’Homme, responsabilité sociétale, redevabilité et transparence, relation avec les parties prenantes…). La norme en donne la définition suivante : « démarche globale, proactive d’identification, visant à éviter et atténuer les impacts négatifs sociaux, environnementaux et économiques, réels et potentiels, qui résultent des décisions et activités d’une organisation sur tout le cycle de vie d’un de ses projets ou activité. »

Source : La loi sur le devoir de vigilance des donneurs d’ordre est votée – Stratégies Logistique

Devoir de vigilance : une loi historique pour des entreprises plus responsables

(…) l’apport principal de cette loi devrait être de rendre les entreprises françaises plus compétitives, car plus responsables, notamment grâce à une meilleure gestion de leurs risques. En intégrant dans toutes les dimensions de l’entreprise des enjeux extra-financiers, celles-ci devraient également recréer de la confiance auprès des consommateurs, de plus en plus sensibles aux actions responsables des entreprises.

 

Source : Devoir de vigilance : une loi historique pour des entreprises plus responsables

Les droits de l’homme, une préoccupation majeure des investisseurs responsables

Entreprises et États sont de plus en plus scrutés sur leurs performances relatives aux droits de l’homme. C’est ce qui ressort d’un évènement organisé par Novethic le 15 janvier. Les ONG, les agences de notation et les investisseurs veillent : ils multiplient les outils pour détecter efficacement et rapidement les dysfonctionnements en la matière. De quoi éviter les risques liés aux investissements dans les entreprises qui ne respectent pas les droits humains.

Source: www.novethic.fr

(…) Les enfants sont particulièrement vulnérables dans les pays en voie de développement. A l’instar de ce petit garçon travaillant dans une usine de Ballon au Bangladesh.[Muniz Uz Zaman / AFP]

 

La question des droits de l’homme devient incontournable pour les entreprises. En témoigne le développement d’une réglementation internationale de plus en plus exigeante. A travers, par exemple, les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés en 2011 et les réflexions en cours à l’ONU ou en France, sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

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Droits des enfants :  Unicef –  youtube

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