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loi Travail… quel niveau de convergence avec l’ISO 26000 ?

La loi Travail, portée par la ministre Myriam El Khomri, a été partiellement  approuvée le 5 août par le Conseil constitutionnel et a été publiée ce 9 août au Journal officiel.

Elle avait été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet, après que le gouvernement a choisi de faire usage du 49-3. Manque à cette loi, « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » les décrets d’application…. énonce le site de L’Usine Nouvelle, ce 9 aout 2016.

Sur le contenu de la loi Travail (usuellement appelée Loi El Khomri), LOG’ins Consultants a appliqué sa méthode d’analyse via sa gamme de services ConvergenceRSO.

Notre indicateur « Sim26k » situe le texte publié au Journal Officiel à 35,5% de similarité avec la norme de comportement ISO 26000 : 2010

On citera l’importance donnée…

  • Au processus de Communication, en vue de « favoriser une culture du dialogue et de la négociation » et de renforcer la « loyauté de la négociation » via des règles de négociation plus souples. Un des chapitres veille au renforcement de la légitimité des accords collectifs.
  • A un guide des bonnes pratiques, élaboré et utilisé comme « document de référence lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise« .
  • Au Travail et aux relations entre les dirigeants et les salariés (le contrat de travail, les heures supplémentaires, le temps de travail, la durée du travail, le temps plein ou le temps partiel, l’activité professionnelle, l’insertion professionnelle, le télétravail…). L’aménagement des postes de travail (aménagements, adaptations ou transformations de postes existants)  se fait en concertation avec le médecin du travail …

L. 4624-3. – Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.

  • A une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir … des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l’articulation de leur activité professionnelle nocturne (travail de nuit) avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.
  • A l’accès à la formationDévelopper l’apprentissage comme voie de réussiterenforcer la formation professionnelle… en prévoyant « des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation« .
  • A la lutte contre les discriminations (syndicales, …), le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

 

La situation des personnes handicapées est abordée en invitant à « des mesures nécessaires à l’insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels. » (…) Il est mentionné qu' »une convention individuelle d’accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, notamment sur le lieu de travail ». L’employeur s’assurera que « le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail « .

 

Dialogue social, négociation collective, informations fournies, politique sociale, protection de la santé, responsabilités familiales, qualité de vie… sont des thématiques portées par la norme de comportement ISO 26000 : 2010.

 

Pour illustrer les contours de notre méthode, nous vous invitons à lire notre livre blanc  Téléchargez le Livre Blanc (jan15) et à parcourir les pages de notre blog ConvergenceRSO et sa rubrique Cotation

 

Vous aspirez à plus de compléments ?

Une seule adresse :

http://www.loginsconsultants.fr/contacts.html

 

Bibliographie

  • LOI no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels => lire+
  • Rapport d’information n° 3629 par Mmes Marie-Noëlle Battistel et Catherine Coutelle, députées, au nom de la délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (5 avril 2016) => lire+
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DDR2016…quels sont les concepts clés publiés en convergence avec ceux de l’ISO 26000 ?

Le TOP10 recouvre les domaines liés à la Gouvernance (bonnes pratiques, dialogue social, responsabilité sociétale), à l’Environnement (changements climatiques, impacts environnementaux, consommation d’énergie), aux Risques (gestion des risques, émissions de gaz à effet de serre, gaz à effet de serre), aux matières premières.

… e-adéquation RSE/RSO (Curation par Jean-Gabriel Giraud)

Source : Pertinences sociétales

« Dialogue social ou dialogue de sourds ? »

Les images du DRH d’Air France, escaladant un grillage sous la protection d’agents de sécurité de la compagnie pour échapper à des syndicalistes en colère, en disent long sur l’incapacité des partenaires sociaux à bâtir des compromis dans notre pays, expliquent François Desriaux et Sandrine Foulon.

Sourced through Scoop.it from: www.lemonde.fr

See on Scoop.itL’Effet Lepidoptera

Plan national de la RSE, programme et dispositifs en convergence avec l’ISO 26000.

Dans son « Document préparatoire au plan national français de développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), les pouvoirs publics répondent à la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 : « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 ».

En France, plusieurs conférences nationales (Grande conférence sociale, Conférence environnementale pour la transition écologique et Assises nationales du développement et de la solidarité internationale) ont travaillé sur les orientations relatives à la RSE.

Le document relève que toute entreprise doit engager « un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base ». Ce processus s’établira en concertation avec les parties prenantes et tiendra compte de la montée en puissance des agences de notation extra financières (dont Vigeo).

Différentes actions et mises en œuvre sont identifiées.

Pour illustrations, on citera :

  • La mobilisation des acteurs économiques.
  • La création d’une plate-forme RSE, en lien avec le Comité de dialogue social européen et international.
  • Une extension de l’obligation de reporting (42 critères sociaux) à certains types de sociétés sans condition de seuil (mutuelles, entreprises d’investissement, sociétés coopératives, sociétés coopératives agricoles  …) [cf. décret n°2012-557].
  • L’accompagnement (PME, collectivités locales …).
  • Les outils et la gestion des risques.
  • Le bilan annuel sur l’avancée des pratiques.
  • L’animation de réseaux d’acheteurs.
  • Une dynamique de dialogue et de concertation avec toutes les parties prenantes (l’Observatoire des achats responsables, les partenaires sociaux, le Medef, la CGPME, l’ORSE, IMS-Entreprendre pour la cité, la fondation FACE, le club C3D, le CJD, le Forum des amis du Pacte mondial en France, le Forum citoyen pour la RSE, le Comité 21 …).
  • Le dialogue avec les acteurs locaux, les acteurs privés et les acteurs publics.
  • Le cycle d’amélioration continue (devoir de transparence, qualité de la commande publique, performance énergétique …).
  • La Charte d’engagement avec les acteurs majeurs du développement du territoire.
  • Pour les collectivités locales, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
  • Le maillage territorial destiné à favoriser le développement local.
  • Un appui de l’Education nationale au travers de la promotion de la RSE via le programme EDD (Education au développement durable) …

=> l’indicateur « Ess26k » de l’offre « ConvergenceRSO » de LOG’ins consultants situe le document préparatoire au plan national français à très grande proximité du 9° décile de son tout dernier panel 2012 de 20 rapports annuels.

Lire +

… le document préparatoire

… les commentaires sur la gouvernance que prévoit le décret n°2012-557.

Initiatives et bonnes pratiques ‘responsables’.

… la Communication RSE et le rapport des organismes de vérification

Comment les IRP outillent le dialogue social !

Le reporting RSO

… un élément stratégique du dialogue social et une base de travail syndical.

En février 2012, le syndicat CFDT a publié les travaux coordonnés par le SYNDEX et CFIE-Conseil sur le « Reporting RSE et son utilisation » (1). L’analyse porte sur les contenus sous obligation réglementaire (2) d’un échantillon de 10 entreprises (3).

A noter

– Il apparaît que « les entreprises cotées en France ont joué le jeu du reporting RSE annuel « . Cet avis est partagé par les IRP (Instances Représentatives du Personnel), qui notent toutefois que la communication sur les réponses aux défis environnementaux porteurs d’opportunités commerciales, supplante celle liée au périmètre de la responsabilité sociale.

– Tous les organismes sous revue  « ont adopté le code AFEP-MEDEF comme code de gouvernance« .

Le rapport SYNDEX, pour attirer l’attention sur les effets démobilisateurs du « manque de pression interne et externe« , rapporte que « d’après la direction générale [société Lapeyre, filiale du groupe Saint-Gobain], la société civile et les ONG n’interpellent pas le groupe sur son reporting, générant un sentiment de frustration de la part de ses auteurs » au point « d’altérer l’exercice RSE à court ou moyen terme« .

… Il  souligne aussi les points forts : … « la phase d’analyse documentaire de cette étude et la phase d’enquête de terrain sur les quatre études de cas ont identifié des initiatives ponctuelles remarquables. » …

On citera notamment, selon les cas d’étude,

  • l’identification des risques,
  • une approche du risque social,
  • un dispositif d’alerte éthique,
  • le contrôle systématique de conformité d’un équipement de travail,
  • l’observation préventive des risques aux TMS,
  • le code de conduite des affaires,
  • le processus de retraitement des déchets.

… et rend compte de « manques » avérés dans les reportings RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) des entreprises sélectionnées, notamment au titre d’un manque de transparence sur certains domaines.

On peut citer les manques …

  • de précision dans les exigences du cadre légal,
  •  de moyen et de volonté,
  • de données chiffrée, sur les œuvres sociales et le mécénat notamment
  • de coordination et d’approfondissement,
  • d’exhaustivité et surtout de précision.

Sur un plan général, il regrette que le reporting RSE ne soit pas mieux « utilisé comme support de dialogue social interne à chaque niveau pertinent  » et constate que l’attention portée par les IRP sur le reporting RSO reste très contrastée…

–          le cas des syndicalistes de Legrand apparaît finalement comme exceptionnel et d’avant-garde … Ce sont les seuls rencontrés qui ont exprimé que le reporting RSE de leur propre entreprise constituait désormais leur base de travail et qu’ils faisaient de l’analyse de celui-ci un élément stratégique de leur positionnement d’équipe syndicale.  »

–          trois autres études de cas précisent « qu’elles [ndlr : les IRP] s’intéressaient à la politique RSE de leur entreprise« .

–          Mais au travers d’une anecdote, le rapport révèle aussi le « manque de coordination » des administrateurs salariés lors d’une visite sur site pour vérifier « les engagements du groupe en termes de RSE » [ndlr : groupe EDF].

Malgré tout l’intérêt porté à ces sources d’informations, beaucoup « n’accordent pas une grande confiance aux informations qui figurent dans ce reporting« .

De toute évidence, la pression RSE sur monde des affaires s’organise et progresse en qualité :

Qui sont désormais concernés par le reporting RSE ? …  les organismes émetteurs (groupes contraints, …), les agences de notation sociétale ( Vigeo, Novethic, … ), les IRP & partenaires sociaux ( CFDT_Syndex, CGT, Medef, … ), les ONG (WWF, …).

Par quelles informations ? … les indicateurs de réalisation ou déclarations d’initiatives RSE, les affirmations d’engagement sociétal … au vu des rapports réglementés publiés à date.

Sur quels thèmes ? … les émissions polluantes, maintien dans l’emploi des seniors et l’emploi des personnes handicapées, le développement durable, la prise en compte des intérêts et exigences de la société civile, la parité, l’hygiène et la sécurité, les actions de formation, le système social, la GPEC  …

Pour quelle finalité ? … l’évaluation des émetteurs à des fins d’interpellation.

Comment ? … par l’analyse documentaire et comparative des rapports réglementés, complétée au besoin par des enquêtes de terrain.

 

(1)       « LE REPORTING DE RESPONSABILITE SOCIALE D’ENTREPRISE ET SON UTILISATION », Tavaux coordonnés par Olivier Chabrol (Syndex) et Martial Cozette (CFIE-Conseil). Ce rapport a reçu le soutien financier de l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales).

(2)       rapports RSE, rapports Développement durable, Document de référence, rapports annuels d’activité.

(3)       Carrefour ; Crédit Agricole SA ; EDF ; Groupama ; Lagardère ; Legrand ; PPR ; PSA Peugeot Citroën ; Saint-Gobain ; Sodexo.

 

URL: http://www.cfdt.fr/content/medias/media37551_GYnDePbHxoQeNOW.pdf

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