Grand Débat : à l’aube d’une « démocrature citoyenne » ?

En ligne avec sa méthodologie proposée,  LOG’ins Consultants s’est intéressée aux contenus publiés (champs des questions ouvertes) sur l’espace de participation « Démocratie et Citoyenneté ».  Nous avons utilisé notre méthode sémantique de forage et profilage de thésaurus sur toutes les contributions déposées avant le 02/03/2019.

A cette date, le module « Démocratie et Citoyenneté » du Grand débat national recense 65507 contributions.

 

credit photo : LOG’ins Consultants

 

… de fortes attentes sur des actions stimulant l’engagement citoyen, le respect des valeurs républicaines et des lois avec des applications strictes de sanction pour tout contrevenant. Il est proposé la rédaction d’une charte républicaine. La langue française ne serait pas assez enseignée, notamment en direction des populations accueillies. Les attentes en matière de respect des valeurs s’adressent particulièrement aux concitoyens (jeunes ou adultes, parents et enfants, français ou d’origine, citoyens ou élus) en marque d’incivilité, d’incivisme, de délit ou délinquance… le constat d’un laxisme éveille les prémices d’une tolérance zéro (condamnation, expulsion, travaux d’intérêt général).

Au plan politique et électoral, le vote blanc est plébiscité (selon des règles à définir), ainsi que le tirage au sort d’élus de la société civile, le statut de maire-député.

On saluera les commentaires sur la solidarité, le bénévolat, la demande d’une participation plus marquée du citoyen (RIC, RIP, commissions, assemblées…). « Au 21ème siècle, dans le pays des Droits De l’Homme, ne serait-il pas temps d’être plus efficace en matière de PRÉVENTION et de PROTECTION de TOUS LES enfants ».

 

Illustrations

  • député > sénateur
    • Réduire fortement le nombre de députés et de sénateurs
    • Obliger les parlementaires (députés, sénateurs, députés européens) à rendre compte chaque mois ou tous les deux mois de leur activité : assiduité, travail en commissions, et comment ont-ils voté, ou n’ont pas voté )
    • Réduire les revenus des élus nationaux (députés, sénateurs, ministres, président),
    • on ne peut pas etre maire d’une grande ville ou métropole, président de région ou de conseil général et en même temps député ou sénateur mais pour le reste!!

 

Photo : WikiImages, Pixabay

  • valeur > nation
    • Quelles sont les valeurs intangibles de la République?
    • Respecter les valeurs de la République,
    • «  »Expliquer les valeurs de la république à nos enfants.
    • L’éducation civique comme les valeurs de la République doit être enseignée tout au long de la scolarité.

 

  • nation > origine
    • Je pense que nous devons accueillir ceux qui souffrent et sont menacés dans leur pays d’origine
    • L’immigration doit être strictement contrôlée, autorisée par exemple pour des étudiants étrangers désirant apprendre notre langue et ainsi pouvoir retransmettre nos valeurs, nos savoirs, notre histoire dans leurs pays d’origine et ainsi développer des relations d’amitiés et de business, mais pas pour des personnes ne cherchant que le confort social.
    • Encourager le développement dans leur pays d’origine,
    • Le retour systématique dan son pays d’origine pour tous les délinquants étrangers ayant commis des faits ayants entraîner un emprisonnement.

 

  • citoyen > sort
    • Comité de quartier, assemblée de citoyens tirés au sort.
    • remplacer une part d’élus par des citoyens tirés au sort.
    • Pourquoi ne pas envisager sur certains sujets (à définir) que soient consultée une assemblée éphémère de citoyens tirés au sort,
    • Créer une nouvelle chambre avec 1/3 Sénat, 1/3 CESE, 1/3 citoyen tirés au sort.

 

Photo : stevepb, Pixabay

 

  • travaux > intérêt_général
    • amendes aux parents, travaux d’intérêt général, réparer les dommages, zero tolerance… et les parents doivent être tenus responsables jusqu’à 12 ans d’âge des enfants par des sanctions de travaux d’intérêt général.
    • Les bénéficiaires du RSA devraient effectuer un quota annuel d’heures de travaux d’intérêt général, affecté à des tâches non concurrentielles avec le marché de l’emploi :
    • Occuper la population inactive avec des travaux pour l’intérêt général (sans rémunération par solidarité avec les actifs)
    • aide auprès de nos anciens, travaux d’intérêt général…

 

  • respect > législation
    • respect de la loi de 1901…. Respect des lois, des représentants de l’état. Respect des lois et des valeurs de la République par les français et les étrangers
    • Dès le plus jeune âge, partout et en toute occasion publique, il faut être strict sur le respect des lois, des valeurs et des institutions de la république.
    • Le respect de l’autre et le partage des lois de la république, Pister les dérives et sanctionner.
    • et lire notre langue couramment au bout d’une période probatoire de 6 mois avec un suivi du respect de nos lois associé,

 

Photo : dkatana, Barcelone, Pixabay

 

  • homme > femme
    • Inégalités salariales à travail égal entre hommes et femmes
    • Les débats sur l’inégalité homme/femme aboutissent à renforcer les avantages pour les femmes (embauchent privilégiées des femmes
    • Sensibiliser et former les parents et futurs parents à l’égalité entre les filles et les garçons,
    • La confiance s’acquiert dans la transparence des pratiques, celles d’homme et de femmes politiques

 

speaker-giving-presentation

 

  • débat > citoyen
    • Installer des assemblées citoyennes à l’échelon agglo
    • Constitution d’une assemblée citoyenne tirée au sort… Faire davantage de places au débat entre les citoyens
    • les CESE et CESER pour les remplacer par une assemblée de citoyens tirés au sort pour l’élaboration des lois.
    • l’assemblée citoyenne comme régulateur de la dépense publique des élus avec obligation de justificatif pour ceux-ci, terminer les emplois fictifs des familles des élus,

 

Photo : sasint, Pixabay

 

  • langue > français
    • langue française aux us et coutumes à l’histoire de france. Apprentissage de la langue française et de notre culture Respect intransigeant de la laïcité.
    • il faut requérir par l’apprentissage de la langue française, de notre histoire et des valeurs de la république.
    • la reconnaissance de la langue corse comme seconde langue française a quelque chose d’inquiétant.
    • L’apprentissage de la langue mais aussi de la culture française doivent être obligatoires. Apprendre la langue française aux arrivants

 

  • engagement > citoyen
    • obliger chaque collectivité locale à publier sa charte d’engagement citoyen (y compris les maires du Front National)… afficher cette charte dans les mairies…
    • L’engagement citoyen vient de l’éducation transmise par les parents.
    • développer des journées d’engagement citoyen sur différents thèmes, Démontrer que l’engagement citoyen est payant … Un engagement citoyen (aide alimentaire, aide humanitaire, pompier volontaire, engagement associatif reconnu d’utilisé public etc.
    • L’engagement citoyen (aide alimentaire, humanitaire, pompier volontaire, engagement associatif reconnu d’utilisé public etc

 

  • élection > vote
    • nécessité d’un quorum aux élections, vote obligatoire
    • Pour des élections à la proportionnelle, tirage au sort parmi toutes les listes pour les sièges représentant la proportion de vote
    • vote à la proportionnelle intégrale élection au suffrage direct à la proportionnelle des membres des structures communautaires (communauté de communes syndicats de communes etc.
    • Annuler l’élection au delà d’un certain pourcentage de votes .. Reconnaissance du vote blanc.

 

  • élu_local > député
    • il faudrait restaurer le cumul mandat maire député pour avoir plus de proximité.
    • Les élus, maire et député… un maire député est au plus près du terrain pour faire remonter les problématiques.
    • qu’il faille avoir exercé le mandat de Maire pour se présenter à un mandat de Député ou de Sénateur.
    • Le maire et les députés dont un certain nombre doit absolument être issu de la société civile.

 

photo : mohamed_hassan, Pixabay

 

  • vote > élection
    • élection suffrage universel pour les communautés de communes…
    • en considérant les votes blancs comme un vote réel qui au delà d’un certain pourcentage annule l’élection
    • je suis pour une obligation de voter avec reconnaissance du vote blanc, un changement de mode de scrutin aux présidentielles avec un système de type Condorcet (par listes).
    • Non car le vote blanc pourrait être instrumentalisé par un parti éliminé d’une élection pour la déstabiliser voire en réclamer l’annulation.

 

  • politicien > citoyen
    • Multiplier les rencontres entre les élus et leurs concitoyens.
    • Traiter les élus avec égalité de traitement comme les citoyens (avantages, Retraites).
    • des élus non élus mais des citoyens tirés au sort comme certains jurés d’assises.
    • Les élus ne représentent pas les citoyens.

Publié le 04/04/2019 –

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Credit photo : Pixabay, X

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Grand Débat national : « appliquons et faisons appliquer les lois existantes »

Chaque écolier apprend au cours des leçons d’instruction civique que ce sont les Députés et les Sénateurs qui font les lois. Ils ont le pouvoir législatif. Ce sont les lois qui organisent notre société. Elles sont votées au nom du Peuple Français.

Ce que l’on sait moins, c’est que c’est au Gouvernement d’élaborer les règlements et décrets dits « textes d’applications » qui permettent la mise en œuvre réelle de la loi en en précisant les conditions pratiques.

La mise en œuvre des décisions du Parlement qui représente le Peuple souverain, dépend donc du Gouvernement et de sa « volonté à prendre rapidement les textes d’applications des lois votées ». Le Sénat « a pu constater que cette capacité ou cette volonté pouvait être dans certains cas sujette à caution.» C’est pourquoi le Sénat exerce ce contrôle de sa propre initiative depuis 1971 et publie un rapport annuel.

A la fin de l’année parlementaire 2009-2010,  3 lois avaient reçu l’intégralité de leurs textes d’application, 19 partiellement et 13 restaient totalement inappliquées. 20% des textes réglementaires prévus avaient été publiés soit 135 sur 670.

Source :  Citoyen de demain (2011)

 

L’État et la responsabilité sociétale

« Le bon fonctionnement de l’État est indispensable pour le développement durable. Le rôle de l’État est essentiel pour assurer l’application de la loi et des règlements afin de favoriser une culture de conformité à la loi. » mentionne la norme internationale de comportement ISO 26000:2010.

Les contributions des citoyens au Grand débat, notamment via la plateforme numérique, font apparaitre une cassure entre le « faire » et le « faire faire ».

 

L’État et l’application des lois

Agir, faire en sorte, faire appliquer les lois de la république est le leitmotiv le plus fréquemment cité, voire hautement signifié par l’internaute. On notera que le couple « loi et décret d’application » est fréquemment cité….

  • appliquer et faire appliquer les lois existantes, actuelles, … et donner des moyens à la justice ;
  • faire respecter et appliquer la loi, les lois, « nos » lois, la Constitution, les directives : loi 1901, loi 1905, laïcité, code pénal, code civil, non cumul des mandats, égalité, loi 2004 (signes religieux, burka, signes ostentatoires), anti-discrimination / discriminations (embauche, homme-femme, étrangers…), code de la santé et de l’environnement, accessibilité aux lieux publics, financements douteux et/ou corruption, possibilité de porter plainte en cas d’homophobie et/ou de xénophobie et/ou de racisme, dégradations de biens publics, lutte contre l’incivilité – impolitesse, non respect du code de la route, respect des institutions – des biens et des personnes, la sécurité au travail, tout acte/fait d’incitation à la haine, égalité (salaire, rémunération des femmes), respect du droit des enfants et des femmes, harcèlement sexuel, violences sexuelles, en cas d’infraction, propagation des fake news, la loi « référendum »,  la reconduite à la frontière pour les personnes en situation irrégulière,…
  • Ces valeurs devraient être enseignées totalement dès la maternelle…
  • appliquer la Loi de la république pour tous sans distinctions ethniques ou communautaires ni compromissions.
  • faire appliquer la loi et respecter la grande charte éthique ;
  • appliquer la loi au lieu de la complexifier ;
  • appliquer les lois votées (signer les décrets d’application) et avoir les moyens de les appliquer ;
  • assurer l’application des lois et des règles en vigueur relatifs aux droits des citoyens d’une manière générale et égalitaire.
  • certains contributeurs prônent la zéro tolérance !

L’ensemble des commentaires faire émerger d’une part la dimension mille feuilles du corpus législatif et sa complexification du fait de l’empilement des articles législatifs, d’autre part le manque d’efficacité de par l’absence de décret(s) d’application.

Un autre aspect qu’il convient de mentionner pointe la nécessité de mettre en place un contrôle des actions. On citera le « contrôle de l’application des lois votées, évaluation des réformes » et si les résultats consignent de mauvaises appréciations, l’enclenchement d’un référendum pourrait être programmé. Ou bien mener des audits sur le terrain pour vérifier l’application des lois après 12 mois d’application. Un contributeur propose que le CESE ait le pouvoir de contrôler l’application des lois et de lui  donner un moyen de coercition pour les lois non appliquées.

Sur ce dernier point, on rappellera que le projet de loi constitutionnelle prévoit la création d’une Chambre de la société civile, qui se substituerait au CESE. De plus, une des questions du Grand débat national porte sur la réforme du CESE. (wikipédia)


Grand débat national… Pour parer toute critique et par exigence de transparence, le gouvernement publie régulièrement toutes les données collectées, accessibles sur la plate-forme data.gouv.fr

Suivre sur Twitter : #GrandDébat #granddébatnational

Notre méthode

En ligne avec sa méthodologie proposée,  LOG’ins Consultants s’est intéressée aux contenus publiés (champs des questions ouvertes) et a appliqué sa méthode sémantique de forage et profilage de thésaurus sur les Contributions déposées au 17/02/2019 sur l’espace de participation « Démocratie et Citoyenneté« .

Licence de réutilisation des données

cf mention apposée à l’article « Grand Débat national : la naissance du citoyen sociétal » (bas de page) : Afin de déterminer les droits et les devoirs des réutilisateurs, la mission Grand Débat a adopté la licence ouverte d’Etalab, que vous vous engagez à respecter en téléchargeant les données mises à disposition sur ce site ou en utilisant les API.


Textes légilsatifs


Publié le 13/03/2019 –

Permalien :  https://wp.me/p2OxiV-R9

La loi sur le devoir de vigilance des donneurs d’ordre est votée

Au niveau international, le G7 de 2015 avait déjà abordé le sujet et encouragé les entreprises à améliorer la transparence et la « responsabilité » de leurs chaînes d’approvisionnement.

Article 1er : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle […], directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. »

 

Nous rappelons que le « devoir de vigilance » est abordé dans la norme de comportement ISO 26000:2010, notamment en termes de domaines d’action liés aux questions centrales (droits de l’Homme, responsabilité sociétale, redevabilité et transparence, relation avec les parties prenantes…). La norme en donne la définition suivante : « démarche globale, proactive d’identification, visant à éviter et atténuer les impacts négatifs sociaux, environnementaux et économiques, réels et potentiels, qui résultent des décisions et activités d’une organisation sur tout le cycle de vie d’un de ses projets ou activité. »

Source : La loi sur le devoir de vigilance des donneurs d’ordre est votée – Stratégies Logistique

Devoir de vigilance : une loi historique pour des entreprises plus responsables

(…) l’apport principal de cette loi devrait être de rendre les entreprises françaises plus compétitives, car plus responsables, notamment grâce à une meilleure gestion de leurs risques. En intégrant dans toutes les dimensions de l’entreprise des enjeux extra-financiers, celles-ci devraient également recréer de la confiance auprès des consommateurs, de plus en plus sensibles aux actions responsables des entreprises.

 

Source : Devoir de vigilance : une loi historique pour des entreprises plus responsables

Trois tendances pour repenser la communication « corporate »‘

La communication « corporate » se réinvente depuis quelques temps déjà… plus ou moins contrainte par un environnement mouvant et exigeant (RSE, nouveaux medias…). Pour autant, elle « crève » encore de ces mots « concept », qui proposent un idéal intenable. Trois tendances se dessinent pour sortir par le haut d’une situation difficile. par Corinne Dubos, directrice associée Vae Solis Corporate

Source: www.latribune.fr

See on Scoop.itPertinences sociétales

Loi Handicap : priorité 2015 pour les ERP.

En citant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif. 2006 (Nations unies), l’ISO 26000 : 2010 alerte sur la vulnérabilité des personnes en situation de handicap, en partie en raison d’une perception erronée de leurs compétences et de leurs aptitudes.

La norme recommande que les organisations contribuent à assurer aux hommes et aux femmes en situation de handicap, dignité, autonomie et pleine participation à la société et qu’en respectant le principe de non-discrimination, elles prennent des dispositions raisonnables en matière d’accessibilité aux locaux.

pictogramme handicap_1321999128 (c) APF – photo DR

Pour la France, la loi du 11 février 2005 (JO du 12 février 2005) en matière d’accessibilité (1) dans les ERP (2) précise les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux.

Chaque acteur responsable se doit d’engager des concertations et des travaux pour la mise en conformité. Les syndicats professionnels, les confédérations interprofessionnelles et les fédérations professionnelles sectorielles en rappellent les fondamentaux auprès de leurs adhérents.  Les progrès sont sensibles chez certaines municipalités, mais l’inquiétude demeure sur de réelles avancées pour le 31 décembre 2014.

L’insatisfaction gronde chez les principaux intéressés et dans les associations (la FNATH – la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés-, l’APF – l’Association des Paralysés de France – ,  ) … « Le constat est affligeant« , commente le président de l’Association des paralysés de France (APF), Jean-Marie Barbier.

Ce constat est écrit noir sur blanc dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Contrôle général économique et financier. (lire)

De même, l’Association des Paralysés de France rend public son rapport sur l’accessibilité des chefs-lieux en France (4ème édition) : une note moyenne en progression de 1 point (12/20 en 2011 à 13,2/20 en 2012), mais des grandes villes sont pointées du doigt pour leur retard (Marseille, Besançon, Dijon, Valence ou Bobigny).

Voir le débat sur TVfil78 « Versailles progresse d’une vingtaine de rang et se situe à la 26ème place »   avec Corinne Bebin, maire-adjointe en charge des affaires sociales à Versailles, et Liliane Morellec de l’APF.

La situation est telle que, récemment, quatre ministres appellent les préfets de région à la rescousse pour renforcer la mobilisation sur la question de l’accessibilité en vue de l’échéance, de plus en plus pressante, de 2015. Un chantier prioritaire pour les 2 ans à venir. « L’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations », assure Dominique Baudis, le Défenseur des droits, dans sa décision du 11 février, et d’ajouter que « plus généralement, l’accessibilité pour tous constitue une réponse sociétale en améliorant la qualité de vie de tous les citoyens ».

La note MLD 2013-16 recommande de mettre en œuvre :

> un pilotage national,

> des campagnes d’information et de sensibilisation

> l’obligation de respecter les règles d’accessibilité,

> le projet de loi cadre inscrivant l’illégalité du refus d’autoriser l’occupant d’un logement à réaliser des travaux de mise en accessibilité.

La circulaire ministérielle du 3 janvier souligne les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique d’accessibilité et la réelle implication des acteurs. Malgré un contexte de ressources budgétaires contraintes, elle réaffirme l’échéance de 2015 et la nécessité d’examiner toute option facilitatrice. A ce titre, les démarches de concertation (sous un délai restreint de 3 mois) se feront avec toutes les parties prenantes (Syndicat mixte intercommunal, Syndicat mixte des transports, Syndicat intercommunal, Communauté d’agglomération…). La circulaire insiste sur les points suivants (entre autres) : la signalétique, les plans inclinés, les portes d’entrée, les sanitaires adaptés, les ascenseurs, les visiophone et/ou interphone …

A des fins d’état des lieux, une grille de restitution recueillera des données et listera les dispositifs engagés. Compte tenu de ses missions, la DREAL est désignée pour animer et suivre, sous l’autorité des préfets, cette opération de recueil d’information.

2015 : un objectif qui anime l’Etat et les communautés pour une dynamique sociétale en convergence avec l’ISO 26000.

Dans son discours de clôture du congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs, sanitaires et sociaux (Uniopss), le 25 janvier dernier, François Hollande expose que les conseils généraux seront « les chefs de file » de la politique du handicap.

(1) … Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, Arrêté du 1er août 2006 & suivants pour tout établissement existant, en création ou en construction.

(2) Etablissements relevant du public.

Sources:

>  Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

> Art 41 faisant référence à Art. L. 111-7-3 (du code de la construction et de l’habitation / Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.):

Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui pourra varier par type et catégorie d’établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

> Art 45 :

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

> Directive du 13 avril 2006 relative à l’application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite. (III.1.  Le schéma directeur d’accessibilité des services de transports publics ) [Direction générale de la mer et des transports]

> Handiplace (site d’information du Centre Ressources Directh Idee / Service d’Accompagnement au Maintien en Emploi des Travailleurs Handicapés.)Fiche thématique / Accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes handicapées.

> Liste des organismes de formation signataires de la Charte H+ en Rhône-Alpes.

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